Mentions légales et conditions générales

Le site www.conseil-travail.fr a été créé et édité par :
Jérémy Bocquet EI
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Code NAF : 8690F
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Tél. : +33 (0)7 60 51 05 68
Mail : jeremybocquet.psy@gmail.com

Activités réglementées :
Jérémy Bocquet est inscrit sur le répertoire RPPS de l’ARS (agence régionale de santé en France) en tant que psychologue et psychothérapeute (titres protégés)
N°RPPS 10009906081
IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels) enregistré auprès de la DREETS (01/2025 à 01/2030)
N°21323083

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Responsable de publication : Jérémy Bocquet EI

Conditions générales

Les conditions générales regroupent les conditions générale d’utilisation (ci-après “CGU”) à destination des visiteurs du site et les conditions générales de vente (ci-après “CGV”) à destination des clients (particuliers ou entreprises et structures des prestations de service) de Jérémy Bocquet EI.

  1. Partie 1 : les conditions générales d’utilisation

  2. Partie 2 : les conditions générales de vente

  3. Partie 3 : les dispositions communes aux CGU et CGV

Partie 1 : les conditions générales d’utilisation

  • 1.1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site internet www.conseil-travail.fr (ci-après "le Site"), exploité par Jérémy Bocquet EI (ci-après "le Prestataire"), consultant psychologue du travail.

En accédant au Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité(e) à ne pas utiliser le Site.

  • 1.2. Accès au Site

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un équipement et d'une connexion Internet. Les éventuels coûts liés à l'accès au Site, notamment les frais de connexion Internet, sont à la charge de l'utilisateur. Le site peut être suspendu pour maintenance ou mise à jour.

  • 1.3. Obligations des utilisateurs

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

  • Respecter les lois et réglementations en vigueur.

  • Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

  • 1.4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, vidéos, éléments graphiques, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Crédits contenus : Jérémy Bocquet EI, Canva, Unsplash, Pexel, Flaticon

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation des contenus du Site sans autorisation préalable est strictement interdite.

  • 1.5. Responsabilité

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements, interruptions ou erreurs liés à l'utilisation du Site.

En outre, les informations fournies sur le Site sont destinées à des fins informatives. Elles ne remplacent pas une consultation ou une intervention ou une prise en charge personnalisée.

  • 1.6. Protection des données personnelles

Les informations collectées via le Site sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité (lien en bas de page).

  • 1.7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus, pratiques et politique de confidentialité de ces sites externes. Le Prestataire ne peut être tenu responsable pour d’éventuels dommages directs ou indirects de leur utilisation, et ce même si le Prestataire a pu en être averti au préalable.

Partie 1 : les conditions générales de vente

  • 2.1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations entre Jérémy Bocquet EI, consultant psychologue du travail (ci-après "le Prestataire") et ses clients (particuliers et professionnels,, ci-après “le Client”) dans le cadre de prestations de services, accessibles via le site internet www.conseil-travail.fr (ci-après "le Site").

En accédant au Site et aux prestations de services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.

  • 2.2. Prestations de services proposés, tarifs et annulations

Les prestations comprennent :

  • Des consultations individuelles destinées aux particuliers pour un accompagnement en psychologie.

    • Tarif : net de taxe est de 65 € la séance d’une heure environ, conformément à l’exonération de la TVA selon l’article 261 du code général des impôts (CGI).

    • Paiement : la consultation est payable à la fin de cette dernière en espèces, chèques ou carte bancaire.

    • Annulation et remboursement : toute consultation prise est due et doit être annulée au moins 48 heures à l’avance pour ne pas être facturée (sauf cas de force majeur justifié et accepté par le Prestataire). Aucun remboursement n’est possible lorsque la prestation a été réalisée.

    • En fonction du contexte sanitaire et épidémique, les gestes barrières dont le port du masque peut être demandé en cas de symptômes au sein du cabinet pour la santé de tous.

  • Des services de conseil et d'interventions aux entreprises et structures (fonction publique, association…) en matière de santé au travail, de prévention des risques psychosociaux, d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT ou QVCT), d’organisation du travail, de conseils en ressources humaines et recrutement, d’analyse des pratiques professionnelles et de formations.

    • Tarif : chaque prestation est précédée d’un devis HT en euros créé sur-mesure qu’il convient de valider au préalable.

    • Paiement :

      • exclusivement par virement bancaire.

      • un acompte peut être demandée pour réserver l’intervention, d’un montant qui ne serait dépassé 30% du coût total HT (arrondi au nombre supérieur).

      • une facturation progressive avec des échéances (par exemple mensuel) pourra également être demandée pour des montants supérieurs ou égaux à 2 000€ HT.

    • Annulation et remboursement : toute intervention planifiée est due, néanmoins une annulation faite avant un délai de 2 semaines de l’intervention et avec report sera sans frais, dans les autres cas des frais pourront être appliqués et le remboursement pourra être nul ou partiel (par exemple : des frais équivalents à l’acompte versé, ou frais de gestion et de préparation de la prestation). Des exceptions en cas de force majeur justifié et accepté par le Prestataire sont possibles au cas par cas. Aucun remboursement n’est possible à la suite d’une prestation réalisée même partiellement, et notamment en cas de facturation progressive. Aucun remboursement n’est possible lorsque la prestation a été réalisée.

    • Paiement tardif, délai et pénalité : le paiement est due soit à la fin de mois de la prestation de service réalisée si elle a lieu dans les deux premières semaines du mois, ou à la fin du mois suivant cette dernière si elle a lieu dans les deux dernières semaines du mois (sauf mention contraire sur la facture). Une relance sera réalisée et le paiement devra avoir lieu dans un délai jugé raisonnable, puis des frais de pénalités et proportionnels au retard pourront être demandés par le Prestataire.

  • 2.3. Obligations du prestataire

Jérémy Bocquet EI (le Prestataire) s’engage à fournir des services conformes à la description et dans le respect des règles éthiques et déontologiques propres à la profession de psychologue ainsi qu’au respect de la dignité des personnes.

Les usages des tests, questionnaires ou écrits du Prestataire pouvant être utilisés durant les prestations ou à la suite de ces dernières ne peuvent avoir d’autres finalités que celles prévues initialement.

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la confidentialité des échanges et des données qu’il pourrait détenir dans le cadre de la prestation de service. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des éventuels fuites ou pertes de données non intentionnelles ou en cas de piratages informatiques ou dysfonctionnements des outils numériques.

La prestation de service peut ne pas être conforme à la description car chaque situation du Client est unique et est appréciée par une adaptation sur mesure. Par ailleurs, en fonction de l’évolution de la situation du Client, le Prestataire s’engage à informer et modifier la suite de la prestation de service, en accord avec le Client.

Le Prestataire conserve le droit de modifier, d’annuler ou de reporter une prestation de service, en accord avec le Client, ou en cas de force majeure (décrite ci-dessous).

  • 2.4. Limites à la confidentialité des échanges

Le Prestataire a l’obligation d’informer toute personne ou organisme habilité en cas d’un acte ou d’un risque imminent d’un passage à l’acte menaçant la vie d’autrui (homicide fait ou à venir…) ou de sa propre vie (tentative de suicide à venir). Cela peut être le Procureur de la République, les services de Police, du 3114 (prévention national du suicide) ou du Samu par exemple.

Dans les cadre de prestation de service en entreprise ou structure (association, fonction publique…), certains éléments d’un échange resteront confidentielles et d’autres seront anonymisés et regrouper avec des éléments d’autres échanges dans un but de réaliser une restitution ou un livrable. Les Clients et ses parties prenantes en seront alors informés oralement ou par tout moyen.

A tout moment le Client peut autoriser oralement ou par tout moyen le Prestataire de lever la confidentialité des échanges (par exemple : alerter et/ou conseiller une personne de l’environnement personnel ou professionnel du Client, ou un organisme habilité).

Liste non exhaustive, donnée à titre d’information.

  • 2.5. Obligations des Clients

Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout litige judiciaire ou en risque de le devenir (pouvant influencer une prestation de service du Prestataire), et à fournir les éléments et documents nécessaires à la réalisation de la prestation de services.

Le Client s’engage au respect de la dignité des personnes.

Le Client s’engage à régler la prestation de service dans les délais mentionnés, au risque dans le cas contraire de frais de pénalité.

Le Client s’engage à ce que toute communication écrite ou orale du Prestataire ne puisse être utilisée comme motif pour sanctionner ou licencier une personne de leur personnel (sauf cas exceptionnels ou pouvant le nécessiter pour respecter ses obligations de santé et de sécurité).

Cas prestation de service à distance (visio, téléphone…) : le Client s’engage à disposer des conditions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de service du Prestataire comme par exemple un équipement adéquat, une connexion internet ou téléphonique, un lieu calme et isolé.

Tout manquement apprécié par le Prestataire (défaut d’informations ou d’éléments ou acte contraire au respect de la dignité des personnes par exemple) pourra conduire à l’arrêt de la prestation de service, il sera facturé uniquement les prestations de service réalisées et non celles prévues a posteriori. D’éventuelles frais de pénalité ne peuvent être exclues (par exemple location d’une salle, préparation…).

  • 2.6. Clause limitative de responsabilité du prestataire

Toutefois la responsabilité de Jérémy Bocquet EI (le Prestataire) est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute avérée dans l’exécution des prestations.

Exclusion de responsabilité : Jérémy Bocquet EI (le Prestataire) ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par le Client ou un tiers, tels : perte de chiffre d’affaires, de revenus, de données, de préjudice commercial ou d’atteinte à l’image, de conséquences d’une mauvaise utilisation des services ou des recommandations fournies.

Limitation du montant des dommages : en tout état de cause, la responsabilité de Jérémy Bocquet EI (le Prestataire), tous préjudices confondus, est limitée au montant total facturé pour la prestation ayant donné lieu au litige.

Cas de force majeure : Jérémy Bocquet EI (le Prestataire) ne saurait être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code Civil (par exemple : catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.).

Responsabilité du Client : le Client reconnaît être pleinement responsable de l’utilisation des conseils, contenus de supports (formation, sensibilisation, atelier collectif…) et recommandations ou préconisations délivrés dans le cadre des prestations, et il appartient au Client de s’assurer que ces derniers soient mis en œuvre ou appliqués de manière appropriée.

Partie 3 : les dispositions communes aux CGU et CGV

  • 3.1. Modifications des conditions générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU et CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

  • 3.2. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents d’Annecy, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

Pour les litiges relevant du droit civil (avec des particuliers), la juridiction compétente est généralement le Tribunal judiciaire d’Annecy : 51 rue Sommeiller 74000 Annecy, France.

Pour les litiges relevant du droit commercial (avec des professionnels), la juridiction compétente est généralement le Tribunal de commerce d’Annecy : 37 avenue de la Plaine 74000 Annecy, France.

  • 3.3. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU et CGV ou réclamations, vous pouvez contacter le Prestataire, préférentiellement par mail :

Si aucun accord ne peut être trouvé, un recours à un médiateur pourra, suivant le cas, être envisagé et saisi.